Formulaires

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Formulaire Cerfa n°13483*01
Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.

Fiches

Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?
Justice, Justice des mineurs, Mineur victime : Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?
Assistance éducative : enfants concernés et procédure
L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être décidées par le juge des enfants lorsqu'un enfant est en danger. Ces mesures d'assistan
Assistance éducative : décision et droits des parents
Le juge des enfants instruit le dossier dans un certain délai et décide s'il y a lieu de prendre des mesures d'assistance éducative. Il doit agir dans
Retrait de l'autorité parentale
Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent
Délégation de l'autorité parentale
Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famill
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
L'enfant peut, sous certaines conditions, être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sur décision judiciaire.
Infraction sexuelle sur mineur : viol, agression, contact via internet
Un mineur victime d'actes de pédophilie ou d'agressions sexuelles bénéficie de protections particulières.
Enfant battu, maltraité ou privé de soin
L'enfant victime d'agressions physiques, de violences psychologiques, d'abandon, de négligences ou de privation de soins est protégé par la société.
Placement volontaire d'un enfant par les parents
Les parents peuvent décider le placement volontaire de leur enfant au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). L'enfant peut également, sous certa
Placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance : pupille de l'État
Un enfant placé au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) peut être, provisoirement ou définitivement, admis en qualité de pupille de l'État. Le
Tutelle d'un mineur
Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conse