C NET 15

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Entreprise adaptée

Les Entreprises Adaptées (anciennement appelées « ateliers protégés » réformés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005) sont à part entière des entreprises du marché du travail dont la seule spécificité est d’employer majoritairement des travailleurs handicapés. Les Entreprises Adaptées constituent des unités économiques de production qui rendent les travailleurs handicapés aptes à exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l’accompagnement spécifique qu’elles leur proposent, elles favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.

Les Entreprises Adaptées peuvent recruter des salariés valides, dans la limite de 20% de leurs effectifs de production.

Une Entreprise Adaptée peut être une structure gérée par une association pour l'aide aux personnes handicapés ou bien une société commerciale sous la responsabilité d'un organisme gestionnaire.

Les Entreprises Adaptées doivent obtenir un agrément délivré par le Ministère de l'Emploi.

Plus d'informations

Public accueilli

Personnes handicapées (tous types de déficiences)

La déficience est définie par I’OMS comme « toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique ». La déficience correspond à l’aspect lésionnel du handicap. Elle peut être un état temporaire ou permanent. Elle n’implique pas forcément que l’handicapé soit considéré comme malade. D'une déficience résulte un ou plusieurs incapacités qui correspondent à l’aspect fonctionnel du handicap. L'incapacité s’apprécie avant appareillage ou aide technique.

Procédures d'admission

Les Entreprises Adaptées recrutent sur orientation du Service Public de l’Emploi (SPE) et des organismes de placement spécialisés (Cap emploi) qui leur proposent des candidats. Ces candidats sont des personnes orientées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vers le marché du travail, c'est-à-dire vers le milieu ordinaire.

Un recrutement direct est néanmoins possible dans le cas où:
- la personne handicapée sort d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), d'un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ou d'une autre entreprise adaptée (EA),
- la personne handicapée est sans emploi depuis au moins un an à compter de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, associée à l’un des critères ci-après : - la sortie ou le suivi d’une institution sanitaire (par ex. CHR, CRF…), la sortie d’une institution ou service spécialisé (par ex. IME, IEM), le suivi par un service d’accompagnement social (par ex. SESSAD, SAVS), ou le passage par une entreprise d’insertion (EI).

Pour plus d'informations, consultez les démarches relatives aux Entreprise adaptée.

Services proposés

Les missions des Entreprises Adaptées sont définies par la loi (articles L.5213-13 et suivants, articles R5213-62 et suivants du code du travail) de la manière suivante : « Elles favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises. »

Les Entreprises Adaptées ont donc pour objectif de :
- Responsabiliser et valoriser le potentiel de leurs salariés. C’est un lieu d’insertion à part entière et non un simple lieu de passage.
- Permettre à un salarié d’exercer son métier par un accompagnement adapté à sa problématique, l’aménagement de son poste et l’adaptation de ses conditions de travail.
- Assurer à la personne handicapée, par le statut de salarié, une véritable reconnaissance, pour elle-même et vis-à-vis de son entourage, et un accès à la pleine citoyenneté.
Le salarié d’une Entreprise Adaptée acquière une expérience professionnelle indéniable, une qualification et des compétences valorisables. Il peut notamment avoir accès à la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Il peut enfin envisager, s’il le souhaite et si cela lui est accessible, un emploi en milieu ordinaire.

Informations administratives