ETABLISSEMENT DE PLACEMENT EDUCATIF

ETABLISSEMENT DE PLACEMENT EDUCATIF

Services du secteur public de la PJJ (STEMO - PEAT)

Les Services Territoriaux Educatifs de Milieu Ouvert (STEMO) assurent une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants (PEAT); l’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire ; la mise en oeuvre des mesures d’investigation, des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des mesures de sûreté ; la préparation des peines et des aménagements de peines ainsi que leur exécution ; les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ; la coordination des interventions des professionnels de la PJJ dans les politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l’enfance.

Les STEMO sont constitués d’au moins une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) exerçant les missions dévolues à ces services.

Plus d'informations

Public accueilli

Mixité

Établissement Mixte

Adolescents et jeunes majeurs assujettis à une mesure de l'ASE

Un adolescent peut être remis volontairement par ses parents au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). La décision quant au lieu et au mode de placement de l'adolescent est prise entre la famille et le service de l'ASE. Les mesures de placement prises par l'ASE ne peuvent dans ce cas excéder 1 an. Les liens de filiation entre l'adolescent et ses parents ne sont pas rompus meme si l'exercice de l'autorité parentale est suspendu. Le service de l'ASE doit revoir chaque année l'ensemble de la procédure d'admission, afin de vérifier que les parents ne peuvent toujours pas, pour des motifs matériels ou psychologiques, assumer leurs obligations vis-à-vis de leur adolescent. Les parents doivent de nouveau consentir à la poursuite du placement de l'enfant.

L'adolescent peut également etre remis au service de l'aide sociale de l'enfance (ASE) sur décision judiciaire voire au titre de la protection de l'enfance délinquante.

Le Contrat Jeune Majeur (CJM) est un contrat signé entre un jeune majeur et l’ASE pour l’aider dans sa vie quotidienne et éducative lorsqu’il se trouve en rupture familiale. La demande se fait par le jeune auprès de l’ASE. Le Contrat Jeune Majeur est une aide financière et une prestation d'encadrement qui aidera le jeune jusqu’à ses 21 ans. Le CJM est à renouveler tous les ans.

Informations administratives