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SMJPM ACSEA ATC
ZAC DE LA GRANDE PLAINE
CHEMIN AUX BOEUFS
14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Fax : 02 31 29 43 30
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ACSEAOrganisme gestionnaire : ACSEA
Acséa, liée historiquement au mouvement des Sauvegardes, s'engage à fournir des soutiens spécifiques aux enfants, adolescents et adultes en difficulté, de manière ponctuelle ou durable tout au long de leur vie, et intervient dans les politiques familiales et de la petite enfance. Elle gère des établissements sociaux et médico-sociaux autorisés, habilités ou conventionnés. Pour atteindre ses objectifs, Acséa agit seule ou en partenariat sur l'ensemble du territoire normand. Elle contribue aux missions des Codes de l'Action Sociale et des Familles, de la Santé Publique, du Travail, de la Justice et Civil. Acséa s'insère dans les réseaux de l'économie sociale et solidaire, notamment par la gestion de restaurants en entreprise adaptée, des activités de production, transformation, distribution, échange et consommation de biens et services, ainsi que la formation professionnelle pour des publics en difficulté. Elle favorise le partenariat interassociatif et collabore avec toutes les entités partageant les mêmes objectifs.Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) succède aux tuteurs aux majeurs protégés et aux délégués aux prestations sociales.
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs MJPM est un représentant judiciaire en charge de la protection des majeurs vulnérables. Le MJPM agit sous le contrôle d'un juge pour veiller à la sécurité et à la protection des personnes qui, en raison de troubles mentaux ou corporels, sont incapables de gérer seules leurs intérêts. Ce soutien personnalisé peut donc inclure des aspects humains, juridiques, sociaux et patrimoniaux. L'objectif final est de renforcer l'autonomie de la personne protégée dans la mesure où cela est possible.
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) assure, dans le cadre du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes:- une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) dont l'objectif est la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.
- une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) qui est destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. Cette mesure est ordonnée, après échec d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), en cas de gestion défectueuse des prestations sociales risquant de compromettre la santé ou la sécurité de son bénéficiaire.
Public accueilli
Aucun public accueilli renseigné pour cet établissement.
Pour plus d'informations, consultez les démarches relatives aux Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Informations administratives
- Raison sociale
- SMJPM ACSEA ATC
- Catégorie
- Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Organisme gestionnaire
- ACSEA
- N° FINESS
- 140029216
- N° SIRET
- 775 561 392 00538
- Situation au répertoire SIRENE
- Statut
- Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
- Date d'ouverture
- 12/02/2009