Formulaires
- Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
- Formulaire Cerfa n°13483*01
- Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants - Téléservice
Fiches d'information
- Placement volontaire d'un enfant par ses parents
- Les parents qui rencontrent des difficultés pour élever leur enfant peuvent décider de le placer hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée....
- Enfant battu, maltraité ou privé de soin
- L'enfant battu ou maltraité bénéficie de protection de la part de la justice et des associations. Il peut porter plainte même si ses parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de tels faits doit les signaler aux autorités....