Fiches d'information
- Placement d'un enfant sur décision judiciaire
- Un enfant en danger peut, sous certaines conditions, être placé c'est-à-dire être retiré de son milieu familial sur décision judiciaire....
- Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants
- Dans les cas les plus graves, le mineur soupçonné d'infraction n'est pas jugé par le juge des enfants mais par le tribunal des enfants. C'est également le cas si le procureur souhaite un procès dans de brefs délais. La procédure dépend de l'âge du mineur...
- Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?
- La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans....
- Mineur délinquant : jugement par le juge des enfants
- Les mineurs comparaissent devant un tribunal qu'à titre exceptionnel et pour des faits graves. Autrement, ils sont entendus et jugés en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau, par le juge des enfants, un magistrat spécialisé. La procédure dépend de l'âge du mineur....