Fiches d'information

Demande d'asile - Deuxième étape : dépôt à l'Ofpra
Dès que vous êtes en possession de votre attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture, vous devez envoyer votre demande à l'Ofpra. Vous devez ensuite vous présenter de nouveau en préfecture afin d'obtenir le prolongement de la durée de validité de votre attestation de demandeur d'asile....
Demande d'asile : instruction par l'Ofpra
Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À l'issue de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie....
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits....
Dans quels cas est-on reconnu apatride ?
L'étranger sans nationalité peut solliciter le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif....
Demande d'asile - Première étape : enregistrement en préfecture
Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez tout de suite le signaler à la police aux frontières...
Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra
Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État....
Protection subsidiaire : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez un titre de séjour valable un an. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré....
Demande d'asile relevant d'un autre pays européen
La demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit "Dublin III" . Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Si cela n'est pas possible, vous serez autorisé à rester en France....
Accès au travail du demandeur d'asile
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez, après un délai de 9 mois, être autorisé à travailler. Vous devez pour cela avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Cette autorisation de travail de courte durée peut être éventuellement renouvelée....
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
L'asile est la protection qu'accorde un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection au titre de l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour les accorder en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées....
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être recevable, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA....