ASSO MONTJOYE SERVICE D INVESTIGATION EDUCATIVE

ASSO MONTJOYE SERVICE D INVESTIGATION EDUCATIVE
29 R PASTORELLI
06000 NICE


Fax : 0493823644

Contacter l'organisme gestionnaire :

ASSOCIATION MONTJOYE

Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)

Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance.

Les mesures d'investigation sont prescrites en matière civile et pénale. Avec un degré d'approfondissement graduel, elles permettent au juge des enfants de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement d'un jeune dont il examine le cas. Pendant la durée nécessaire à l'investigation, le juge des enfants peut éventuellement procéder à un placement judiciaire.

Public accueilli

Aucun public accueilli renseigné pour cet établissement.

Informations administratives

Raison sociale
ASSO MONTJOYE SERVICE D INVESTIGATION EDUCATIVE
Catégorie
Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)
Organisme gestionnaire
ASSOCIATION MONTJOYE
N° FINESS
060029865
N° SIRET
775 552 235 00316
Situation au répertoire SIRENE
Statut
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Date d'ouverture
09/05/2008