Fiches d'information

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger. Ces mesures sont appelées mesures d'assistance éducative. Elles peuvent prévoir un placement de l'enfant. Ce ne sont ni des mesures de répression de la délinquance, ni de retrait de l'autorité parentale....
Retrait de l'autorité parentale
Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est normalement provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale....
Délégation de l'autorité parentale
Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). La délégation d'autorité parentale a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. La délégation est provisoire....
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Un enfant en danger peut, sous certaines conditions, être placé c'est-à-dire être retiré de son milieu familial sur décision judiciaire....
Infraction sexuelle sur mineur : viol, agression, contact via internet
Un mineur victime d'actes de pédophilie ou d'agressions sexuelles commises à son égard par des majeurs bénéficie de protections particulières....
Enfant battu, maltraité ou privé de soin
L'enfant battu ou maltraité bénéficie de protection de la part de la justice et des associations. Il peut porter plainte même si ses parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de tels faits doit les signaler aux autorités....
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Les parents qui rencontrent des difficultés pour élever leur enfant peuvent décider de le placer hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée....
Placement d'un enfant pupille de l'État
L'enfant qui a perdu tout lien avec sa famille est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Il est admis en qualité de pupille de l’État et peut faire l'objet d'un projet d'adoption....
Tutelle d'un mineur
Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur....
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger. Ces mesures sont appelées mesures d'assistance éducative. Elles peuvent prévoir un placement de l'enfant. Ce ne sont ni des mesures de répression de la délinquance, ni de retrait de l'autorité parentale....
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