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Le numéro FINESS de cette structure n'est plus actif dans le secteur médico-social. Cette structure a pu être dissoute ou continue à intervenir dans un autre secteur
SERVICE EDUCATIF INVESTIGATION
Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)
Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance.Les mesures d'investigation sont prescrites en matière civile et pénale. Avec un degré d'approfondissement graduel, elles permettent au juge des enfants de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement d'un jeune dont il examine le cas. Pendant la durée nécessaire à l'investigation, le juge des enfants peut éventuellement procéder à un placement judiciaire.
Public accueilli
Aucun public accueilli renseigné pour cet établissement.
Informations administratives
- Raison sociale
- SERVICE EDUCATIF INVESTIGATION
- Catégorie
- Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)
- N° FINESS
- 880788955
- N° SIRET
- 783 439 169 00294
- Situation au répertoire SIRENE
- Statut
- Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
- Date d'ouverture
- 04/04/1904
