E.M.E.F DE PONTOISE

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10 RUE VICTOR HUGO
95300 PONTOISE


Fax : 01 30 32 55 82

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ADSEA SAUVEGARDE 95

Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)

Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance.

Les mesures d'investigation sont prescrites en matière civile et pénale. Avec un degré d'approfondissement graduel, elles permettent au juge des enfants de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement d'un jeune dont il examine le cas. Pendant la durée nécessaire à l'investigation, le juge des enfants peut éventuellement procéder à un placement judiciaire.

Public accueilli

Aucun public accueilli renseigné pour cet établissement.

Informations administratives

Raison sociale
E.M.E.F DE PONTOISE
Catégorie
Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)
Organisme gestionnaire
ADSEA SAUVEGARDE 95
N° FINESS
950809558
N° SIRET
784 115 263 00039
Situation au répertoire SIRENE
Statut
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Date d'ouverture
10/12/1981