SERVICE D INVESTIGATION EDUCATIVE ADSEA 86

SERVICE D INVESTIGATION EDUCATIVE ADSEA 86
3 RUE CLOS FLEURI
17100 SAINTES


Contacter l'organisme gestionnaire :

ADSEA 86

Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)

Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance.

Les mesures d'investigation sont prescrites en matière civile et pénale. Avec un degré d'approfondissement graduel, elles permettent au juge des enfants de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement d'un jeune dont il examine le cas. Pendant la durée nécessaire à l'investigation, le juge des enfants peut éventuellement procéder à un placement judiciaire.

Public accueilli

Aucun public accueilli renseigné pour cet établissement.

Informations administratives

Raison sociale
SERVICE D INVESTIGATION EDUCATIVE ADSEA 86
Catégorie
Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)
Organisme gestionnaire
ADSEA 86
N° FINESS
170026603
N° SIRET
775 716 137 00325
Situation au répertoire SIRENE
Statut
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Date d'ouverture
26/01/2021