SIE APPUI PENAL INALTA

SIE APPUI PENAL INALTA
IMMEUBLE SEQUOIA
ROUTE DE FOUGERES
ZONE DE LA BEUCHERIE
53000 LAVAL

Tél :

Contacter l'organisme gestionnaire :

ASSOCIATION INALTA

Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)

Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance.

Les mesures d'investigation sont prescrites en matière civile et pénale. Avec un degré d'approfondissement graduel, elles permettent au juge des enfants de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement d'un jeune dont il examine le cas. Pendant la durée nécessaire à l'investigation, le juge des enfants peut éventuellement procéder à un placement judiciaire.

Public accueilli

Mixité
Établissement Mixte

Aucun public accueilli renseigné pour cet établissement.

Informations administratives

Raison sociale
SIE APPUI PENAL INALTA
Catégorie
Service d'investigation et d'orientation éducative (SIOE)
Organisme gestionnaire
ASSOCIATION INALTA
N° FINESS
530029370
N° SIRET
523 787 604 00264
Situation au répertoire SIRENE
Statut
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Date d'ouverture
13/07/1960
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